Carton rouge - Ligne jaune

 Dans Pornic-Magazine de juillet 2013 en conformité avec la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, article 9, 1° alinéa

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. » Pour les communes, ces dispositions se retrouvent dans l’article L. 2121-27‑1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il est vrai que la période préélectorale n'est pas démarrée (6 mois avant le scrutin), mais les critiques formulées à l'encontre de l'opposition municipale sont inadmissibles, intolérables et ont comme objectifs de discréditer "Pornic Ensemble Autrement" aux yeux des Pornicais.

Les visées électoralistes sont évidentes...